La signification est un acte effectué par un huissier de justice qui consiste en la remise de la copie d’un acte de procédure ou d’un document légal, idéalement à la personne physique de son destinataire. À défaut, le document peut être signifié à l’endroit d’une personne raisonnable au domicile du destinataire, d’une personne en charge à l’établissement d’entreprise ou au lieu de travail de la personne visée.

L’huissier de justice établit la preuve de cette signification au moyen d’un procès-verbal rédigé et signé sous serment professionnel. Le procès-verbal démontre qu’un acte ou un document a été exécuté ou signifié par une personne à l’égard d’une autre personne. Cette preuve fait foi devant les tribunaux. Le procès-verbal décrit la manière dont le ou les destinataires ont reçu signification ainsi que l’heure et la date.

La signification par l’huissier de justice et la preuve qui en découle constituent une valeur ajoutée dont bénéficie toute partie qui privilégie cette forme essentielle de remise d’un acte de procédure ou d’un document.