Exécution d’un jugement :

Vous avez en main un jugement en votre faveur rendu par la Cour des petites créances, la Cour du Québec, la Cour Supérieure ou de la Régie du logement? Vous pouvez demander à l’huissier de justice d’agir en vue de prélever les sommes qui vous sont dues, soit en saisie-salaire, soit en saisie de compte bancaire ou encore, en saisie sur les biens meubles. À noter que rien n’empêche le créancier qui dispose d’un jugement en sa faveur de mettre en œuvre simultanément les trois moyens d’exécution ci-dessous mentionnés.

Saisie de salaire :

La saisie de salaire se pratique en signifiant à l’employeur (appelé tiers-saisie), aux soins de la direction des ressources humaines, une copie conforme de l’avis d’exécution. L’employeur dispose alors de dix jours pour déclarer à notre bureau le montant des salaires versés au salarié débiteur. Une copie conforme de l’avis d’exécution est par la suite signifiée au débiteur, à qui incombent les frais de signification. C’est au huissier de distribuer les sommes déposées par l’employeur.

Saisie d’un compte bancaire :

La saisie d’un compte bancaire se pratique en signifiant une copie d’un avis d’exécution à un employé en charge de l’institution financière visée, enjoignant ce dernier de déclarer à nos bureaux les sommes appartenant à la partie défenderesse présentement en sa possession, et ce, dans un délai de 10 jours. Une copie de l’avis d’exécution est également remise au débiteur et par la suite, l’institution financière doit nous signifier la remise des sommes déclarées.

Saisie sur les biens meubles :

Avant de procéder à la saisie des biens du débiteur, l’huissier de justice doit faire une demande de paiement. Si le débiteur ne peut payer immédiatement le montant de la créance et les frais d’exécution, l’huissier de justice procède à la saisie en dressant un procès-verbal des biens saisissables sur lequel est indiqué la date  et lieu de la vente (habituellement le domicile). Dans la grande majorité des cas, le défendeur est nommé gardien des biens saisis et doit les représenter au moment de la vente, si aucun règlement  n’est intervenu. Les frais d’exécution sont à la charge du débiteur.

Il faut toutefois savoir que les intéressés peuvent contester l’une ou l’autre des saisies ou s’y opposer.

Exécution forcée sur action réelle (expulsion):

Lorsque la partie condamnée à délaisser un logement ou un immeuble ne s’exécute pas dans le délai imparti, le demandeur peut être mis en possession du bien en vertu d’un avis d’exécution ordonnant d’expulser le défendeur et tous les autres occupants de l’adresse ciblée par l’avis. Cependant, le bref d’exécution ne peut être exécuté le samedi ou un jour non juridique. Il doit par ailleurs s’écouler au moins 5 jours entre la signification de l’avis et l’expulsion physique de la ou des personnes persistant à demeurer sur les lieux; par la suite, les biens ayant été laissés sur place sont réputés abandonnés et le cas échéant, peuvent être vendus par huissier pour fins de réduction de la dette.

Saisie avant-jugement :

Dans le contexte de procédure judiciaire en cours, nous pouvons mettre les biens revendiqués qui sont en possession d’un tiers sous la main de la justice, pendant l’instance.

Vente sous contrôle de justice :

La vente d’un bien sous contrôle de justice est un recours que peut exercer un créancier hypothécaire et qui est décidée par le tribunal, que ce soit en cour de justice ou à l’encan.

Interrogatoire :

L’interrogatoire et un moyen efficace de recueillir des informations sur la façon dont un débiteur pourrait rembourser une créance.